CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB

1. Le seul fait de passer commande ou d'utiliser les services de la plate forme www.laprovence-legales.com en vue de la publication d'annonces légales et officielles dans les journaux habilités proposés sur le site, implique l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation que Eurosud Provence sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site.

2. Le service permet aux utilisateurs professionnels (experts-comptables, avocats, notaires …) ci-après désignés par « professionnels », et aux utilisateurs sociétés et Particuliers de déposer des annonces officielles et légales payantes pour publication.

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE

3. Tout utilisateur qui souhaite passer une annonce légale et officielle en vue de sa parution dans les journaux habilités proposés reconnaît qu'il est l'auteur exclusif de l'annonce. A ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des annonces dont il demande la parution.
Eurosud Provence se réserve le droit de refuser, sans avoir à en donner les motifs, toute annonce qui leur semblerait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ainsi qu'à leurs intérêts moraux ou commerciaux, et en infraction avec la législation.
Dans ce cas, le montant du prix correspondant à la transaction ne sera pas débité.

MODALITES D'UTILISATION ET DE MISE EN LIGNE

4. Les services du site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats.

5. L'utilisation, via un identifiant, par l’utilisateur du service en ligne www.laprovence-legales.com est sans frais d'utilisation, ni coût d'abonnement.

6. Afin d'obtenir la délivrance d'un ou plusieurs identifiants, il suffit de retourner le document « création de compte » complété des coordonnées complètes. Pour le service réservé aux professionnels, il faut préciser votre entité juridique, l'indication du destinataire de la facturation, l'indication si votre annonce doit comporter l'en-tête et le logo type de votre structure, des noms et prénoms des utilisateurs et leur capacité à rédiger et ou valider l'annonce.

7. Les délais relatifs à l'insertion dans le journal choisi ne sont donnés qu'à titre indicatif. La mise en page de l'annonce présentée sur le devis et l'attestation de parution, ne sont qu'indicatives quant à la forme.
L’utilisateur remplit les critères nécessaires à la composition de son annonce et valide l'ensemble pour la parution.
La validation en ligne de l'annonce par l’utilisateur entraîne sa prise en compte immédiate par nos services.

8. En cas d'erreur, Eurosud Provence peut intervenir de façon ponctuelle sur le contenu d'une annonce (modification ou suppression) ainsi que sur la date et le support de publication et ce avant la date et l'heure de bouclage du journal choisi.

9. Eurosud Provence assure l'assistance aux utilisateurs, à distance par téléphone, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30.

10. Les tarifs et les prix applicables à la publication d'une annonce seront affichés a l’utilisateur en fonction de ses choix avant validation.
Pour les professionnels : la facturation des commandes s'effectuera selon deux choix :

Choix 1 : la facturation directe

• Eurosud Provence adressera au professionnel à chaque commande une facture ou à chaque fin de mois (selon le choix du passeur d'ordre) une facture globale regroupant l'ensemble de ses commandes, par courrier postal.

Le règlement s'effectuera dans un délai de 30 jours à réception de la facture.

Choix 2 : Le règlement est effectué par le client final

• Dans le cas d'un règlement par chèque bancaire, le professionnel s'engage à récupérer les règlements systématiquement avant la date de publication et de les faire parvenir à Eurosud Provence. Le paiement en ligne par carte bancaire sera à la charge du professionnel.
• Dans les cas litigieux, dossiers sensibles, tels qu'une liquidation, une dissolution d'entreprise…, le professionnel doit impérativement récupérer le règlement avant la validation de l'annonce sur le site. Il sera nécessaire de prévenir Eurosud Provence préalablement en cas de difficulté ou d'incident de traitement. Dans le cadre d'un fonctionnement normal, il est important que le professionnel soit respectueux du processus concernant les règlements clients.

Pour les sociétés et particuliers : la facturation des commandes s'effectuera au comptant règlement par carte Bancaire.
L’utilisateur devra vérifier son annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures, ne sera acceptée. Toute réclamation devra être adressée par courrier à l'adresse suivante : Eurosud Provence — Service des Annonces officielles et légales — 248, avenue Roger Salengro 13015 Marseille ou par mail à [email protected]
Eurosud Provence mettra, dès lors, tout en œuvre pour répondre à la commande initiale.

11. L’utilisateur décharge Eurosud Provence de toutes responsabilités et en tant que de besoin, la relèvera et la garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences de la publication de son annonce. A ce titre, Eurosud Provence ne sera pas responsable d'erreur d'utilisation de la plate forme de saisie. En aucun cas, Eurosud Provence ne peut être tenue à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la rédaction des annonces. Eurosud Provence décline toute responsabilité :

• En cas d'interruption du service pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation du site,
• En cas d'impossibilité momentanée d'accès au site et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

A ce titre, la responsabilité de Eurosud Provence ne pourra être recherchée en cas de dommages directs ou indirects qui pourraient naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

12. Eurosud Provence est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données du site. (Hors annonces conformément à l'article 4).
Eurosud Provence est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et ou pénale de son auteur.

13. Eurosud Provence s'engage à une totale confidentialité concernant le professionnel ainsi que son client final.

15. Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de différend pour l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent contrat, les parties s'efforceront de le régler par accord amiable. A défaut, le différend sera porté devant les juridictions de Tours auxquelles il est fait expressément attribution de compétence nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.